Arrêté de voirie

Numérotation de voirie

Sur demande écrite  :

  • Attribution d’un numéro de voirie selon la situation de la propriété et une plaque est fournie gratuitement par le centre technique municipal de la ville.
  • Délivrance de certificats de numérotage. 

Arrêtés de circulation ou de voirie

Sur demande écrite :

  • Autorisations de circulation
  • Arrêtés de stationnement pour déménagements
  • Autorisation de travaux sur voirie
    La  demande écrite doit être adressée par courriel à : c.clere@ville-saintraphael.fr 10 jours avant l’opération.
Tarifs droits d'occupation du domaine public
AUTRES DROITS PÉRIODIQUES
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Toute permission de voirie (droit fixe) 11.00 euros
Bureau de vente immobilierm²/mois28.00 euros
Bennes < ou = à 20 m²/jour20.00 euros
Bennes > à 20 m²/ jour30.00 euros
Encombrement voie publique pour
constructions neuves m²/semaine*
m²/semaine2.00 euros
Encombrement voie publique pour
 ntravaux m²/semaine*
< ou = à 4 semaines5.00 euros
> à 4 semaines8.00 euros
Encombrement voie publique
stationnement
1 aire = 10m²/jour

10.00 euros

*Hors stationnement et voies de circulation.

 

Certificats d’alignements

Sur demande écrite :

  • Détermination de la limite du domaine public routier aux droits des propriétés riveraines.