Taxes locales

Depuis le 1er mars 2012, la Taxe d’Aménagement s’est substituée à la Taxe Locale d’Equipement (T.L.E.), à la Taxe Départementale des Espaces Naturels Sensibles (T.D.E.N.S.) et à la Taxe Départementale du Conseil d’Architecture d’Urbanisme et de l’Environnement (T.D.C.A.U.E.).

La Commune dotée d’un Plan Local d’Urbanisme a décidé par délibération en date du 27 octobre 2011 de fixer le taux communal d’imposition à 5 %.

Le Taux départemental s’élève quant à lui à 2.3 %.

Sont exonérés de la Taxe d’Aménagement :

  • Les locaux d’habitation et d’hébergement sociaux qui bénéficient du taux réduit TVA hors PLA.I
  • Les locaux d’habitation et d’hébergement bénéficiant d’un Prêt Locatif Aidé d’Intégration (PLA .I)
  • Les exploitations et coopératives agricoles
  • Les aménagements prescrits par un plan de prévention des risques naturels prévisibles
  • La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L 111-3 du Code de l’urbanisme
  • Les constructions dont la surface est inférieure ou égale à 5 m²
Calcul des différentes surfaces
Calcul de la
surface taxable
pour la taxe d'aménagement
Calcul de la
surface de
plancher pour une
maison individuelle
Calcul de la surface de plancher
pour un immeuble collectif
à usage d'habitation
Somme des surfaces de chaque
niveau, closes et couvertes, calculée
au nu intérieur des façades
Somme des surfaces de chaque
niveau, closes et couvertes, calculée
au nu intérieur des façades
Somme des surfaces de chaque
niveau, closes et couvertes, calculée
au nu intérieur des façades
Les surfaces de plancher souys une
hauteur de plafond inférieur ou
égale à 1.80 mètre
Les surfaces de plancher souys une
hauteur de plafond inférieur ou
égale à 1.80 mètre
Les surfaces de plancher souys une
hauteur de plafond inférieur ou
égale à 1.80 mètre
Les surfaces correspondant à
l'épaisseur des murs entourant les
embrasures des portes et fenêtres
donnant sur l'extérieur
Les surfaces correspondant à
l'épaisseur des murs entourant les
embrasures des portes et fenêtres
donnant sur l'extérieur
Les surfaces correspondant à
l'épaisseur des murs entourant les
embrasures des portes et fenêtres
donnant sur l'extérieur
Les vides et des trémies afférentes
aux escaliers et ascenseurs
Les vides et des trémies afférentes
aux escaliers et ascenseurs
Les vides et des trémies afférentes
​​​​​​​aux escaliers et ascenseurs
Ces surfaces sont taxablesLes surfaces de plancher aménagées
en vue du stationnement des véhicules
motorisés ou non, y compris les rampes
d'accès et les aires de manoeuvres
Les surfaces de plancher aménagées
en vue du stationnement des véhicules
motorisés ou non, y compris les rampes
d'accès et les aires de manoeuvres
 Les surfaces de plancher des combles
aménageables pour l'habitation ou pour
des activités à caractère professionnel,
artisanal, industriel ou commercial.
Les surfaces de plancher des combles
aménageables pour l'habitation ou pour
des activités à caractère professionnel,
artisanal, industriel ou commercial.
 Ces surfaces sont taxablesLes surfaces de plancher des locaux techniques
nécessaires au fonctionnement d'un groupe de
bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une
maison individuelle au sens de l'article L.231-1 du
code de la construction et de l'habitation y compris
les locaux de stockage des déchets
  Les surfaces de plancher des caves ou des celliers,
annexes à des logement, dès lors que ces locaux
sont désservis uniquement par une partie commune
  Une surface égale à 10% des surfaces de plancher
affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas
échéant de l'application des alinéas précédents, dès
lors que les logements sont désservis par des parties
communes intérieures
  Ces surfaces sont taxables
Taux communal
Secteur 1

5.00%

  
Taux départemental2.30%  
Taux régional0.00%  
Êtes-vous en Île-de-Francenon  
Valeur forfaitaire de la taxe
d'aménagement
ProvinceÎle-de-FranceUnité de référence
Construction   
Régime général726 euros705 euros
Locaux à usage d'habitation principale et leurs annexes :
les premiers 100 m²
363 euros352 euros
- Locaux à usage industriel et leurs annexes
- Locaux à usage artisanal et leurs annexes
- Entrepôts et hangars faisant l'objet
d'une exploitation commerciale
363 euros352 euros
Tentes, caravances, résidences mobile de loisirs3000 euros3000 eurosUnité(s)
HLL10000 euros10000 eurosUnité(s)
Piscines200 euros200 euros
Panneaux photovoltaïques10 euros10 euros
Eoliennes > 12 m3000 euros3000 eurosUnité(s)
Emplacements de stationnements
(non compris dans la construction)
5000 euros5000 euros
Tarifs 
Villas individuellesSomme fixe de 114 euros + 228 euros/tranche de 20 m² de placher SHON
Immeubles collectifsSomme fixe de 114 euros + 228 euros/tranche de 20 m² de placher SHON
HôtelsSomme fixe de 208 euros + 416 euros/tranche de 15 m²
de plancher SHON
RestaurantsSomme forfaitaire de 4182 euros
BarsSomme forfaitaire de 3713 euros
Campings208 euros par campeurs autorisé ou 624 euros par emplacement
(chiffre arrêté préfectoral)
Surfaces artisanales, commerciales,
industrielles, bureaux
220 euros par tranche de 80 m² de plancher SHON de construction,
avec minimum de 211 euros

Sont exonérées :

  • les constructions de logements sociaux intervenants dans le cadre de programme locatifs aidés
  • les SEM pour leurs constructions locatives sociales
  • les constructions comprises dans des périmètres prévoyant déjà le versement de participations destinées à financer l’assainissement en tant qu’équipement public
  • les constructions non desservies par le réseau collectif d’assainissement et pourvues d’une fosse septique.
 CommuneIntercommunalitéDépartementGEMAPI
Taxe d'habitation11.97%8.97% 0.285%
Taxe foncière
propriétés bâties
17.30%1.59%15.49%0.265%
Taxe foncière
propriétés non-bâties
31.73%3.95% 0.563%
Taux d'enlèvement des
ordures ménagères
 10%  
Cotisation foncière
des entreprises
 26.9%  

 

Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE)

Depuis 2008, avec la loi de modernisation de l’économie, puis en 2010 par la loi ENE (Engagement National pour l’Environnement), la législation n’a cessé de se renforcer pour limiter l’impact de la publicité sur la qualité de notre cadre de vie.

La mise en place de la Taxe Locale de Publicité Extérieure (TLPE) qui s’est substituée à d’anciennes taxes disparates et peu lisibles (sur les emplacements publicitaires, les affiches, les réclames et enseignes lumineuses, les véhicules publicitaires) participe à cette volonté.

Les dispositifs visés par la TLPE

La Taxe Locale sur la Publicité Extérieure s’applique aux dispositifs suivants, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique : 

  • Dispositifs publicitaires : Tout support susceptible de contenir une inscription, forme ou image destinée à informer le public ou à attirer son attention.
  • Enseignes : Toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble ou sur son unité foncière (propriété) et relative à une activité qui s’y exerce.
  • Pré enseignes : Toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée, hors unité foncière.
  • Affichages numériques : Regroupe l’ensemble des supports recourant à des techniques du type diodes électroluminescentes, écrans cathodiques, écrans à plasma ou autres, qui permettent d’afficher et de modifier à volonté des images ou des textes (AMF article 171 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie).
Autres droits périodiques
Occupation du domaine public
Toute permission de voirie
(droit fixe)
 11.00 euros
bureau de vente immobilierm²/mois28.00 euros
bennes < ou = à 20 m²/jour20.00 euros
bennes > à 20m²/jour30.00 euros
encombrement voie publique pour
constructions neuves m²/semaine*
m²/semaine2.00 euros
encombrement voie publique pour
travaux m²/semaine*
< ou = à 4 semaines5.00 euros
 > à 4 semaines8.00 euros
encombrement voie publique
stationnement
1 aire = 10m²/jour10.00 euros

* Hors stationnement et voies de circulation