Arrêté de voirie
Numérotation de voirie
Sur demande écrite :
- Attribution d’un numéro de voirie selon la situation de la propriété et une plaque est fournie gratuitement par le centre technique municipal de la ville.
- Délivrance de certificats de numérotage.
Arrêtés de circulation ou de voirie
Sur demande écrite :
- Autorisations de circulation
- Arrêtés de stationnement pour déménagements
- Autorisation de travaux sur voirie
La demande écrite doit être adressée par courriel à : c.clere@ville-saintraphael.fr 10 jours avant l’opération.
| AUTRES DROITS PÉRIODIQUES OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC | ||
|---|---|---|
| Toute permission de voirie (droit fixe) | 11.00 euros | |
| Bureau de vente immobilier | m²/mois | 28.00 euros |
| Bennes < ou = à 20 m² | /jour | 20.00 euros |
| Bennes > à 20 m² | / jour | 30.00 euros |
| Encombrement voie publique pour constructions neuves m²/semaine* | m²/semaine | 2.00 euros |
| Encombrement voie publique pour ntravaux m²/semaine* | < ou = à 4 semaines | 5.00 euros |
| > à 4 semaines | 8.00 euros | |
| Encombrement voie publique stationnement | 1 aire = 10m²/jour | 10.00 euros |
*Hors stationnement et voies de circulation.
Certificats d’alignements
Sur demande écrite :
- Détermination de la limite du domaine public routier aux droits des propriétés riveraines.