Affaires foncières

Le service « Affaires foncières » est composé d’une équipe de 3 personnes. Les principales missions confiées à ce service sont les transactions de biens immobiliers (Acquisition, cession, location ainsi que les procédures de préemption) qui sont induites par la mise en œuvre de la politique d’aménagement sur le territoire communal.

Les missions

  • Gestion du patrimoine communal
  • Acquisition
  • Cession
  • Location (notamment des logements communaux hors logements sociaux)
  • Autorisation d’occupation temporaire du Domaine Public
  • Programme d’accession à la propriété

Les déclarations d’intention d’aliéner (DIA)

La commune de Saint-Raphaël a instauré un droit de préemption renforcé sur l’ensemble de son territoire. Toute intention d’aliéner doit faire l’objet d’une déclaration en Mairie. La D.I.A. doit être adressée en 4 exemplaires à la Mairie en RAR, ou déposée contre décharge. 
Délai de réponse : 2 mois.

Les Déclarations relatives au droit de Préemption Urbain pour le commerce de proximité

Par délibération en date du 2

4 novembre 2008, le Conseil Municipal a : 

  • Approuvé le principe de la mise en place du droit de préemption urbain pour le commerce de proximité conformément au décret n° 2007-1827 du 26 décembre 2007 codifié aux articles R.214-1 à R.214-16 du code de l’urbanisme
  • Approuvé le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité
  • Autorisé Monsieur LE MAIRE, conformément au 21° de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, à exercer le droit de préemption urbain pour le commerce de proximité, par délégation au nom de la commune, pendant toute la durée de son mandat.

Ce droit de préemption pourra s’exercer lors de l’aliénation à titre onéreux de fonds de commerce, de fonds artisanaux ou de baux commerciaux inclus dans le périmètre de sauvegarde du commerce de proximité délimité, conformément à l’article L.211-4 du Code de l’Urbanisme.

La déclaration d’intention de cession d’un fonds de commerce, d’un fonds artisanal ou d’un bail commercial doit être adressée par pli R.A.R. à la commune en 4 exemplaires (ou déposée contre décharge), selon le formulaire officiel Cerfa n°13644*01, disponible sur le site du Ministère de l’Ecologie, du développement et de l’aménagement durables .