Commerce sédentaire

Occupation du domaine public (terrasses, panneaux, etc. …)

Adresser un courrier à l’attention de Monsieur Le Maire - Mairie de Saint-Raphaël – Service Commerce et Artisanat - BP 80160 - 83701 SAINT-RAPHAEL CEDEX, précisant :

  • l'enseigne commerciale
  • le nom du responsable, propriétaire, gérant ou autres…
  • la forme juridique dans le cas d'une entreprise (SARL, SNC, Entreprise individuelle…)
  • l'adresse précise du lieu concerné par la demande
  • l'adresse précise du responsable, propriétaire, gérant ou autres si différente de celle du lieu concerné par la demande
  • les coordonnées téléphoniques à jour
  • l'objet de la demande

Liste des pièces à fournir par le demandeur :

  • Une copie du KBIS
  • Un plan de situation et d'implantation, un plan côté de face et en coupe du projet (rez-de-chaussée + étage) en deux exemplaires
  • Un plan d'intégration dans le site en couleur (perspectives) précisant les matériaux utilisés
  • Une photo de l'existant avant demande (rez-de-chaussée + étage) ou un plan de l'état des lieux, en deux exemplaires
  • Une copie de l'accord écrit du propriétaire ou de la copropriété ou du syndic (joindre obligatoirement la copie du PV assemblée générale)

Consulter notre Guide des bonnes pratiques

Vente en liquidation des stocks

Une vente en liquidation ne peut être autorisée que pour les cas suivant :

  • Cessation d’activité
  • Suspension saisonnière de l’activité
  • Changement d’activité
  • Modification significative des conditions d’exploitation du commerce (travaux…)

Vous devez déposer une déclaration préalable en Mairie et fournir :

  • Le cerfa n°14809*01
  • Un K-bis récent
  • Un inventaire complet des marchandises
  • Toute pièce justifiant le motif de la demande

Pour en savoir plus rendez-vous sur le site "économie" du gouvernement

Télécharger la procédure de vente en liquidation des stocks

Télécharger le formulaire CERFA n°14809*01

Déclaration d’enseigne, rénovation de façade et accessibilité

Vous devez remplir une déclaration préalable au service Urbanisme :

  • Mairie de Saint-Raphaël
    Service Urbanisme
    Place Sadi Carnot - 83700 Saint-Raphaël
    Tél : 04.94.82.15.29

Les commerces de détail non alimentaire

Saint-Raphaël est classée commune touristique, au sens du code du travail. Ainsi, l'ouverture des commerces le dimanche ne nécessite pas d'autorisation municipale. Cependant, si le commerce emploie des salariés, l'employeur devra respecter le code du travail ainsi que la réglementation en vigueur (convention collective, repos hebdomadaire).

Les commerces de détail alimentaire

Les commerces de détail alimentaires sont en revanche expressément exclus de ce dispositif. En effet, ils bénéficient déjà d’une dérogation permanente de droit les autorisant à employer des salariés le dimanche jusqu’à 13 heures. Pour pouvoir employer des salariés après 13 heures, ils doivent présenter une demande sur le fondement du dispositif dit des « dimanches du maire ». Il est précisé que ces ouvertures sont accordées sous réserve du respect du code du travail s’agissant des contreparties accordées aux salariés et s’agissant du volontariat.

Le nombre de dimanches ne peut excéder 12 par an :

  • Jusqu’à 5 dimanches, seul l’avis du Conseil Municipal est nécessaire
  • Au-delà de 5, et jusqu’à 12 dimanches, l’avis de la Communauté d’Agglomération Var Estérel Méditerranée (CAVEM) est obligatoire.

Si vous souhaitez organiser une animation sur la voie publique, vous devez déposer votre demande auprès du service Commerce et Artisanat au moins 1 mois à l’avance.

Votre dossier doit être constitué de :

  • Le formulaire de demande d’animation dûment complété
  • La copie de la carte d’identité du demandeur
  • La copie d’un K-bis récent (si société)
  • La copie des statuts de l’association (si association)

Télécharger le formulaire de demande d’animation

ATTENTION ! Dans le contexte sécuritaire actuel, il appartient à l’organisateur de toute manifestation d’établir une déclaration préalable, auprès des services de la préfecture