Information sur les caméras-piétons de la PM

LA POLICE MUNICIPALE DE SAINT-RAPHAËL EST ÉQUIPÉE DE CAMERAS INDIVIDUELLES
L’usage des caméras individuelles est réglementé par les articles L 241-2 et R 241-8 à R 241-15 du code de la sécurité intérieure et par arrêté préfectoral.

25 caméras équipent les policiers municipaux.

 

Les finalités de cet usage sont la prévention des incidents au cours des interventions des agents de police municipale, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuve ainsi que la formation et la pédagogie des agents.

Les caméras sont portées de façon apparente par les agents de police municipale, un signal visuel indique si la caméra enregistre et, sauf si les circonstances y font obstacle, les personnes filmées sont informées du déclenchement de l’enregistrement.

L’enregistrement n’est pas permanent mais peut être déclenché en tous lieux, publics et privés.

Une fois la caméra allumée, l’enregistrement audiovisuel se lance d’une pression sur un bouton et le boîtier mémorise alors les 30 secondes qui précèdent.

Les images s’effacent automatiquement au bout de 6 mois sauf en cas de procédures judiciaires ou administratives.

Les agents dotés de ces caméras ne peuvent pas accéder directement aux enregistrements auxquels ils procèdent.

Seuls le responsable du service de la police municipale, les agents de police municipale individuellement désignés et habilités, les officiers et agents de police judiciaire, les agents des services d’inspection générale de l’Etat, le maire et les membres des instances disciplinaires et les agents chargés de la formation des personnels ont un droit d’accès à ces enregistrements.

Pour tout renseignement concernant le dispositif de ces caméras individuelles, s’adresser à :

Monsieur le Maire

Hôtel de Ville
26 place Sadi Carnot
BP 80180
83701 SAINT-RAPHAEL Cedex

  • Téléphone : 04.94.95.24.24

Le droit d’introduire une réclamation se fait auprès de :

Commission nationale informatique et libertés (CNIL)

3 place de Fontenoy
TSA 80715
75334 PARIS Cedex 07