Marchés publics
Qu’est-ce que la commande publique ?
La commande publique est un terme générique relatif à l'ensemble des contrats passés par les acheteurs publics pour satisfaire leurs besoins.
Il existe plusieurs formes de contrats tels que les marchés publics, les marchés de partenariat ( ex.P.P.P.) et les contrats de concessions ( dont les délégations de services publics).
Les marchés publics et les marchés de partenariat relèvent de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et du décret 2016-360 du 25 mars 2016 et les contrats de concession relèvent de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 et du décret 2016-86 du 1er février 2016.
La commande publique est soumise au respect de trois grands principes, qui sont :
- La liberté d’accès
- L’égalité de traitement
- La transparence des procédures
Les acheteurs publics comme la commune de Saint-Raphaël, sont soumis, en tant que collectivité locale, à l’application des textes cités ci-dessus qui obligent à la mise en œuvre de procédures de mise en concurrence.
L’ensemble des procédures de mise en concurrence des marchés publics estimés supérieurs à
50 000 € H.T. sont publiés sur le site de la ville via le profil acheteur AWS
COMMUNE DE SAINT RAPHAEL
Service marchés publics
- Coordonnées G.P.S. : 43.43103 N, 6.799105 E
- du lundi au jeudi de 7h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 et le vendredi matin de 7h30 à 12h00
DEMATERIALISATION DES MARCHES PUBLICS
A compter du 1er octobre 2018, obligation de la dématérialisation des Marchés Publics !