Mesures d’accompagnement nationales et locales

Récapitulatif des mesures d’accompagnement dans le contexte Coronavirus

La ville de Saint-Raphaël se mobilise pour vous informer des mesures d’accompagnement nationales et locales :

Tél. 04 94 52 62 30

commerce-artisanat@ville-saintraphael.fr 

L’évolution de la propagation du coronavirus est évaluée au jour le jour. À la suite des derniers développements, il a été décidé de renforcer le dispositif existant par des mesures additionnelles de distanciation sociale, dans le même objectif d’endiguer la propagation de l’épidémie. Les mesures annoncées apparaissent dans l’arrêté du 15 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19.

Afin de ralentir la propagation du virus covid-19, les établissements relevant des catégories mentionnées dans l’arrêté du 14 mars 2020 ne peuvent plus accueillir du public jusqu'au 15 avril 2020 (version consolidée du 2 avril 2020) :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041746694&dateTexte=20200402

Malgré tout le soin que nous portons aux informations figurant sur ce document, nous sommes conscients que les dispositions reprises ci-dessus ne couvrent pas tous les cas. Pour de plus amples explications concernant la portée des mesures d’interdictions déjà prises par le gouvernement ou à venir, nous vous invitons à consulter les FAQ du site d’information central sur le coronavirus : https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus

Par ailleurs, la ville de Saint-Raphaël tient à vous informer des mesures d’accompagnement nationales et locales que vous trouverez ci-dessous.

1 – Recours au chômage partiel

Pour les entreprises devant réduire ou suspendre leur activité, afin de placer leurs salariés en chômage partiel, une demande peut être sollicitée auprès de la DIRECCTE.

En cas de recours à l'activité partielle au sein d'une entreprise, les salariés touchés par une perte de salaire doivent être indemnisés par une indemnité (dispositif appelé aussi chômage partiel ou technique) versée par l'employeur. Pour bénéficier de ce dispositif et obtenir l'allocation de l'État correspondant aux heures dites chômées, l'employeur doit engager des démarches auprès de la DIRECCTE avant la mise en activité partielle de son personnel.

2 – Report des échéances sociales et fiscales

Si vous êtes travailleur indépendant :

Le réseau des Urssaf se mobilise pour accompagner les travailleurs indépendants qui rencontrent des difficultés pour déclarer ou payer leurs cotisations.

  • Les échéances mensuelles du 20 mars et 5 avril ne seront pas prélevées.
  • Le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances à venir (avril à décembre).

En complément de cette mesure, vous pouvez solliciter :

  • L’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation, il n’y aura ni majoration de retard ni pénalité
  • Un ajustement de votre échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de revenu, en réestimant le revenu sans attendre la déclaration annuelle
  • L’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle

Pour cela, contactez votre caisse :

Reporter vos échéances sociales (URSSAF, organismes de retraite complémentaire...) : Contactez votre organisme de recouvrement pour expliquer vos difficultés etdemandez un délai pour le paiement des cotisations.

  • Consultez le site de l’URSSAF

https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/toute-lactualite-employeur/mesures-exceptionnelles-pour-les.html

Accélérer le remboursement du crédit de TVA

Si vous êtes en crédit de TVA, un remboursement accéléré pourra être accordé par la DDFIP ; l’entreprise devra spécifier la situation d’urgence auprès de son Service des Impôts des Entreprises.

Obtenir des délais de créances fiscales :

Pour l’impôt sur les sociétés et la cotisation foncière des entreprises (CFE)

Si votre entreprise est confrontée à des difficultés de paiement temporaires liées aux coronavirus, vous pouvez solliciter auprès du comptable public un plan de règlement afin d’étaler le paiement de votre dette fiscale. Attention ! Ces délais de créance ne tiennent pas compte du remboursement de TVA et du prélèvement à la source.

Dans votre espace professionnel (ou espace particulier pour les entreprises individuelles), cliquez sur « Gérer mes acomptes » pour accéder à un formulaire de demande en ligne.

Pour faire face à de grandes difficultés financières :

Pour les entreprises fortement impactées, la Commission des Chefs de Services Financiers (CCSF) peut accorder aux entreprises qui rencontrent des difficultés financières des délais de paiement pour s’acquitter de leurs dettes fiscales et sociales (part patronale) en toute confidentialité.

Contact pour formuler votre demande :

3 – Plan de soutien de 300 milliards de prêts garantis par l’Etat

Très attendu par les entreprises confrontées à la chute de leurs revenus suite à l'épidémie de coronavirus, le dispositif de crise sera effectif de manière rétroactive à partir du 16 mars et jusqu'au 31 décembre 2020.

Pour résumer, les entreprises pourront contracter des prêts durant tout la durée de la crise pour palier leur baisse d'activité. L'Etat se porte garant de leurs éventuels défauts de paiement.

Ce dispositif a pour objectif de faciliter l’octroi par les banques de prêts de trésorerie aux entreprises de toutes tailles. Ces financements leur permettront de disposer de la trésorerie nécessaire pour poursuivre leur activité et préserver l’emploi.

Par ailleurs, les banques françaises se sont engagées à reporter jusqu’à 6 mois le remboursement de crédits des entreprises, sans frais.

Comment bénéficier de ce dispositif ?

Pour bénéficier d’un prêt soutenu par l’Etat, il s’agira d’en parler à votre banque qui constituera votre dossier et le transmettra à BPI France, en charge d’instruire votre dossier.

L’entrepreneur aura le choix d’un prêt étalé sur un an, deux ans, trois ans, quatre ans ou cinq ans. Le montant de ce prêt sera équivalent à la durée du chiffre d’affaire perdu, d’un mois à trois mois à partir du 15 mars 2020.

Jusqu’au 31 décembre prochain, les entreprises de toute taille, quelle que soit la forme juridique de l’entreprise (notamment sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations et fondations ayant une activité économique), à l’exception des sociétés civiles immobilières, des établissements de crédit et des sociétés de financement, pourront demander à leur banque habituelle un prêt garanti par l’Etat pour soutenir leur trésorerie.

Dans ce contexte de crise sanitaire provoquée par l’épidémie de Coronavirus qui affecte l’activité économique, à la demande des pouvoirs publics, Bpifrance a mis en œuvre plusieurs dispositifs pour accompagner ces difficultés conjoncturelles :

  •  Ils garantissent votre banque à hauteur de 90% si elle vous fait un prêt de 3 à 7 ans.
  •  Ils garantissent à hauteur de 90% votre découvert si votre banque le confirme sur 12 à 18 mois
  •  Bpifrance apporte une aide financière pour les Entreprises de Taille Intermédiaire, avec un différé important de remboursement
  •  Ils mobilisent toutes vos factures et rajoutent un crédit de trésorerie de 30% du volume mobilisé
  •  Ils suspendent le paiement des échéances des prêts accordés par Bpifrance à compter du 16 mars

     

    Seule votre banque peut solliciter Bpifrance. Vous devez donc impérativement consulter votre banque.

    N° vert BpiFrance pour formuler votre demande : 0 969 370 240

4 – Exonération municipale de la TLPE (Taxe Locale sur la Publicité Extérieure)

La taxe locale sur la publicité extérieure frappe les supports publicitaires fixes suivants, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique à l’exception de ceux situés à l’intérieur d’un local :

  • Les dispositifs publicitaires ;
  • Les enseignes ;
  • Les pré enseignes

La TLPE est payable, sur la base d'un titre de recette établi au vu de la déclaration de l'exploitant du support publicitaire, à la collectivité.

Considérant l’impact du Coronavirus sur l’activité économique locale, la ville de Saint-Raphaël a décidé sur arrêté municipal d’exonérer les entreprises locales de la TLPE à partir du jeudi 16 mars 2020 jusqu’au 15 avril 2020 inclus.

Le service de l’urbanisme de la ville de Saint-Raphaël procédera à une exonération automatique de cette taxe.

Pour plus d’informations, vous pouvez joindre le service de l’Urbanisme :

Tél. 04 94 82 15 80

c.clere@ville-saintraphael.fr

5 – Exonération municipale des autorisations d’occupation temporaire pour les commerces

 

L'occupation du domaine public (redevances des terrasses, étalage, panneaux publicitaires, droits de places pour les non sédentaires) par un commerce doit répondre à des conditions fixées par l'autorité administrative qui est en charge de sa gestion, généralement la commune.

Elle nécessite une autorisation d'occupation temporaire (AOT) du domaine public, qui prend la forme d'un arrêté, et entraîne le paiement d'une redevance.

Considérant l’impact du Coronavirus sur l’activité économique locale, la ville de Saint-Raphaël a décidé sur arrêté municipal d’exonérer les entreprises locales des AOT à partir du jeudi 16 mars 2020 jusqu’au 15 avril 2020 inclus.

Le service Commerce de la ville de Saint-Raphaël procédera à une exonération automatique de cette AOT.

Pour plus d’informations, vous pouvez joindre le service Commerce et Artisanat de la ville de Saint-Raphaël :

Tél. 04 94 52 62 30

commerce-artisanat@ville-saintraphael.fr

6 – Une aide directe forfaitaire de 1500 €

Pour venir en aide aux entreprises les plus impactées face aux conséquences du coronavirus, le gouvernement a annoncé la mise en place d’une indemnité pouvant aller jusqu’à 1 500 €. A qui s’adresse cette aide et comment en faire la demande ? Voici les informations dont nous disposons à ce jour.

L’indemnité forfaitaire de 1 500 € sera réservée aux entreprises de moins de 10 salariés qui ont réalisé en 2019 un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 millions d’euros ainsi qu’un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 euros. Et ce quel que soit leur statut (entreprise individuelle, y compris micro-entrepreneur, indépendants et sociétés, à l’exclusion de celles appartenant à un groupe de sociétés). Si vous êtes dans ce cas, deux situations distinctes se présentent :

► Premier cas de figure : votre entreprise a dû fermer ses portes pour des raisons administratives (commerces non alimentaires, restaurants, etc.) mais aussi l’hébergement, le tourisme, les activités culturelles et sportives, l’événementiel et les transports. Dans le cas où vous avez été contraint de fermer, vous aurez droit à cette indemnité, peu importe le pourcentage de chiffre d’affaires que vous avez perdu par rapport à l’année passée. Cela vaut aussi si vous avez ouvert votre entreprise tout récemment.

► Deuxième cas de figure : vous pouvez continuer à exercer votre activité, mais vous rencontrez une perte de chiffre d'affaires d’au moins 50 % au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019. Dans ce cas, vous êtes également éligible à cette aide.

Le Ministère de l’Economie et des finances a par ailleurs précisé que « pour les situations les plus difficiles, un soutien complémentaire pourra être octroyé au cas par cas, pour éviter la faillite ». Sans apporter, pour l’heure, plus de précisions.

Comme annoncé par le ministère de l’Economie et des finances, les entreprises concernées pourront bénéficier de cette aide à partir du 31 mars en faisant une simple déclaration préalable sur le site de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP).

Contact pour formuler votre demande auprès de votre Service des impôts des Entreprises :

ddfip83pgp.actioneconomique@dgfip.finances.gouv.fr

Ou consultez le site de la DGFIP : https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/ccsf-et-codeficiri

Services des Impôts des entreprises Centre des Finances Publiques du Var, vos interlocuteurs varois:

Madame Pascale SEVERAC : pascale.severac@dgfip.finances.gouv.fr

Madame Christine MOIGN : christine.moign@dgfip.finances.gouv.fr

 

7 – Gestion de conflit avec des clients ou des fournisseurs

La Médiation des entreprises propose un service de médiation gratuit. Un médiateur prend contact avec le saisissant dans les 7 jours afin de définir avec lui un schéma d’action confidentiel ; le secret des affaires est préservé, la notoriété des entreprises également.

Tout différend lié à l’exécution d’un contrat de droit privé, y compris tacite, ou d’une commande publique, peut faire l’objet d’une saisine du médiateur (ex : retard de paiement, services ou marchandises non conformes…).

Contactez le médiateur des entreprises : https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises

8 – Un report des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité

Les reports des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité sont réservés aux entreprises de moins de 10 salariés qui ont réalisé en 2019 un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 millions d’euros. Et ce quel que soit leur statut (entreprise individuelle, y compris micro-entrepreneur, indépendants et sociétés, à l’exclusion de celles appartenant à un groupe de sociétés).      

  • Concernant les factures d’eau de gaz et d’électricité : les entreprises qui rencontrent des difficultés pour payer leurs factures d’eau, de gaz et d’électricité peuvent adresser sans tarder par mail ou par téléphone une demande de report à l’amiable à leur fournisseur d’eau, de gaz ou d’électricité.
  • Concernant le loyer des locaux commerciaux : les principales fédérations de bailleurs ont appelé vendredi 20 mars leurs membres bailleurs à suspendre les loyers pour l’échéance d’avril et pour les périodes postérieures d’arrêt d’activité imposées par l’arrêté, uniquement pour les TPE et les PME appartenant à l’un des secteurs dont l’activité est interrompue.

9 – Contacts utiles