Démarches administratives

Achat, renouvellement, rétrocession d’une concession funéraire temporaire

Achat :

Renouvellement :


Le renouvellement permet de reconduire une concession funéraire temporaire arrivée à expiration.
Qui peut renouveler ? seuls le concessionnaire ou, après son décès, ses héritiers sont habilités à effectuer cette formalité selon les tarifs en vigueur au jour du renouvellement (tarifs ci-dessus).
En vertu de l’article L.2223-15 du Code Général des Collectivités Territoriales en cas de non renouvellement (par le concessionnaire ou ses héritiers) dans le délai légal de 2 ans à compter de la date d’échéance, la concession fait retour d’office à la commune.
Les familles concernées sont invitées à contacter rapidement le service Etat Civil/Affaires Funéraires au 04.94.82.15.63

Conversion :


Les concessions sont convertibles en concessions de plus longue durée avant l’échéance. Dans ce cas, le temps restant à courir jusqu’à la date d’échéance initiale est défalqué du prix applicable à la nouvelle durée.
La conversion peut être demandée aussi bien par le concessionnaire originel que par ses ayants droit, ultérieurement.
Le montant étant calculé au jour près, veuillez prendre contact avec le service au 04.94.82.15.63.

Rétrocession :


Une rétrocession, c’est le retour à la commune d’une concession.
La demande de rétrocession ne peut émaner que de celui qui a acquis la concession. Sont donc exclus les héritiers, tenus de respecter les contrats passés par le fondateur de la sépulture.
La concession doit être vide de tout corps.