Commerce, COVID-19

Coronavirus : Mesures d’accompagnement nationales et locales

Dans l’objectif d’endiguer la propagation de l’épidémie de Coronavirus, le gouvernement a décidé de renforcer le dispositif existant par des mesures additionnelles de distanciation sociale.

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Ces mesures de lutte contre la propagation du virus apparaissent dans l’arrêté du 15 mars 2020. Les établissements relevant des catégories mentionnées dans cet arrêté ne peuvent plus accueillir de public jusqu'au 15 avril 2020 :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041723302&categorieLien=id

Conscients que les dispositions reprises ci-dessus ne couvrent pas tous les cas, la Ville vous invite à consulter les FAQ du site d’information central sur le coronavirus pour de plus amples explications concernant la portée des mesures d’interdictions déjà prises ou à venir: https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus

Dans ce contexte, des mesures d’accompagnement nationales et locales ont été mise en place :

Recours au chômage partiel

Pour les entreprises devant réduire ou suspendre leur activité, afin de placer leurs salariés en chômage partiel, une demande peut être sollicitée auprès de la DIRECCTE.

En cas de recours à l'activité partielle au sein d'une entreprise, les salariés touchés par une perte de salaire doivent être indemnisés par une indemnité (dispositif appelé aussi chômage partiel ou technique) versée par l'employeur. Pour bénéficier de ce dispositif et obtenir l'allocation de l'État correspondant aux heures dites chômées, l'employeur doit engager des démarches auprès de la DIRECCTE avant la mise en activité partielle de son personnel.

Report des échéances sociales et fiscales

Si vous êtes travailleur indépendant :

Le réseau des Urssaf se mobilise pour accompagner les travailleurs indépendants qui rencontrent des difficultés pour déclarer ou payer leurs cotisations.

  • L’échéance mensuelle du 20 mars ne sera pas prélevée.
  • Le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances à venir (avril à décembre).

En complément de cette mesure, vous pouvez solliciter :

  • L’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation, il n’y aura ni majoration de retard ni pénalité,
  • Un ajustement de votre échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de revenu, en réestimant le revenu sans attendre la déclaration annuelle,
  • L’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle.

Pour cela, contactez votre caisse :

Par internet sur www.secu-independants.fr

Par téléphone au 3698

Plus d’informations avec des mises à jour régulières : https://www.secu-independants.fr/cpsti/actualites/actualites-nationales/epidemie-de-coronavirus/

Reporter vos échéances sociales (URSSAF, organismes de retraite complémentaire...) : Contactez votre organisme de recouvrement pour expliquer vos difficultés etdemandez un délai pour le paiement des cotisations.

  • Consultez le site de l’URSSAF

https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/toute-lactualite-employeur/mesures-exceptionnelles-pour-les.html

 

Accélérer le remboursement du crédit de TVA

Si vous êtes en crédit de TVA, un remboursement accéléré pourra être accordé par la

DDFIP ; l’entreprise devra spécifier la situation d’urgence auprès de son Service des

Impôts des Entreprises.

 

Obtenir des délais de créances fiscales

Pour l’impôt sur les sociétés et la cotisation foncière des entreprises (CFE)

Si votre entreprise est confrontée à des difficultés de paiement temporaires liées aux coronavirus, vous pouvez solliciter auprès du comptable public un plan de règlement afin d’étaler le paiement de votre dette fiscale. Attention ! Ces délais de créance ne tiennent pas compte du remboursement de TVA et du prélèvement à la source.

  • Pour gérer les versements

www.impots.gouv.fr

Dans votre espace professionnel (ou espace particulier pour les entreprises individuelles), cliquez sur « Gérer mes acomptes » pour accéder à un formulaire de demande en ligne.

 

Pour faire face à de grandes difficultés financières

Pour les entreprises fortement impactées, la Commission des Chefs de Services Financiers (CCSF) peut accorder aux entreprises qui rencontrent des difficultés financières des délais de paiement pour s’acquitter de leurs dettes fiscales et sociales (part patronale) en toute confidentialité.

 

Contact pour formuler votre demande :

  • Par messagerie auprès de votre service des impôts des entreprises :

Ddfip83pgp.actioneconomique@dgfip.finances.gouv.fr

www.impots.gouv.fr

  • Consultez le site de la DGFIP (lien direct)

https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/ccsf-et-codeficiri

  • Vos interlocuteurs varois au sein du service des impôts des entreprises Centre des Finances Publiques du Var :

Madame Pascale Severac : pascale.severac@dgfip.finances.gouv.fr

Madame Christine Moign : christine.moign@dgfip.finances.gouv.fr

 

Plan de soutien de la région Sud

La Région Sud met en place un plan de soutien en faveur des entreprises régionales impactées par le Covid-19, avec notamment :

Région SUD Garantie

Avec le fonds de garantie régional, la Région se porte garante des prêts réalisés par les chefs d’entreprise auprès des banques. Cet outil s’adresse à toutes les PME et garantit à hauteur de 80% des prêts bancaires de 1000 à 1,8 M d’€.

Pour bénéficier de Sud Garantie, il s’agira d’en parler à votre banque qui constituera votre dossier et le transmettra à BPI France, en charge d’instruire votre dossier.

Pour plus d’informations :

https://www.maregionsud.fr/aides-et-appels-a-projets/detail/garantie-region-sud

 

Portail des entreprises

Un seul N° vert de 8 h à 18 h

0 805 805 145

Exonération municipale de la TLPE (Taxe Locale sur la Publicité Extérieure)

La taxe locale sur la publicité extérieure frappe les supports publicitaires fixes suivants, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique à l’exception de ceux situés à l’intérieur d’un local :

  • Les dispositifs publicitaires ;
  • Les enseignes ;
  • Les pré enseignes.

 

La TLPE est payable, sur la base d'un titre de recette établi au vu de la déclaration de l'exploitant du support publicitaire, à la collectivité.

Considérant l’impact du Coronavirus sur l’activité économique locale, la Ville a décidé, sur arrêté municipal, d’exonérer les entreprises locales de la TLPE à partir du jeudi 16 mars 2020 jusqu’au 15 avril 2020 inclus.

 

Le service de l’urbanisme de la Ville procédera à uneexonération automatique de cette taxe.

Pour plus d’informations, vous pouvez joindre le service de l’Urbanisme :

 

Tél. 04 94 82 15 80

c.clere@ville-saintraphael.fr

Exonération municipale des autorisations d’occupation temporaire pour les commerces

L'occupation du domaine public (redevances des terrasses, étalage, panneaux publicitaires, droits de places pour les non sédentaires) par un commerce doit répondre à des conditions fixées par l'autorité administrative qui est en charge de sa gestion, généralement la commune. Elle nécessite une autorisation d'occupation temporaire (AOT) du domaine public, qui prend la forme d'un arrêté, et entraîne le paiement d'une redevance.

 

Considérant l’impact du Coronavirus sur l’activité économique locale, la Ville a décidé, sur arrêté municipal, d’exonérer les entreprises locales des AOT à partir du jeudi 16 mars 2020 jusqu’au 15 avril 2020 inclus.

Le service Commerce de la Ville procédera à une exonération automatique de cette AOT.

Pour plus d’informations, vous pouvez joindre le service Commerce et Artisanat de la ville de Saint-Raphaël :

Tél. 04 94 52 62 30

commerce-artisanat@ville-saintraphael.fr

 

Gestion de conflit avec des clients ou des fournisseurs

La Médiation des entreprises propose un service de médiation gratuit. Unmédiateur prend contact avec le saisissant dans les 7 jours afin de définir avec lui unschéma d’action confidentiel ; le secret des affaires est préservé, la notoriété desentreprises également.

Tout différend lié à l’exécution d’un contrat de droit privé, y compris tacite, ou d’une commande publique, peut faire l’objet d’une saisine du médiateur (ex : retard de paiement, services ou marchandises non conformes…).

 

Contactez le médiateur des entreprises

https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises

 

Contacts utiles

Service Commerce et Artisanat de la ville de Saint-Raphaël

04 94 52 62 30 / commerce-artisanat@ville-saintraphael.fr

 

Service Développement Économique de la CAVEM

04 94 82 64 45 / deveco@cavem.fr

 

CDA DU VAR (Chambre d’Agriculture)

04 94 99 75 21 / vidauban@chambagri.fr

 

CCI DU VAR (Chambre de Commerce et d’Industrie)

04 94 22 81 10/ allocci@var.cci.fr

 

CMAR PACA (Chambre de Métiers et d’Artisanat)

04 94 61 99 12 / assistance83@cmar-paca.fr

 

ETAT/REGION/IMPOTS/AUTRES ORGANISMES (NUMÉROS DÉDIÉS) :

 

DIRECCTE : 04 86 67 32 86 / paca.continuite-eco@direccte.gouv.fr

UD du VAR : 04 94 09 64 46 / paca-ut83.chomage-partiel@direccte.gouv.fr

DGFIP : ddfip83pgp.actioneconomique@dgfip.finances.gouv.fr

REGION SUD : N°vert : 0805 805 145

URSSAF : 04 94 41 87 54 / gestiondecrise.paca@urssaf.fr

RSI : 3698

UPV : www.upv.org

BPIFRANCE : N° vert : 0 969 370 240

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