Urbanisme

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Pour la conclusion d’un protocole d’études préalable à une cession de charges foncières site du « PETIT DEFENDS – OAP N°5 »

Publié le

Identification de la personne publique qui passe l’offre : Commune de SAINT-RAPHAEL,

 

Mode de passation : signature d’un protocole d’études préalable à un acte de cession contre charges foncières après procédure de consultation.

 

Objet de l’offre : La commune de Saint-Raphaël est propriétaire d’un terrain cadastré section AN n°1260 concerné par l’Orientation d’Aménagement et de Programmation n°5 – OAP du Petit Défends qui prévoit la réalisation d’une opération immobilière d’environ 200 logements comportant au moins 50% de logements locatifs sociaux.

La présente consultation vise à la réalisation d’études préalables permettant de valider la faisabilité technique, architecturale, urbanistique et financière de la future opération immobilière. A l’issue de la réalisation de ces études, ce foncier pourra faire l’objet d’une cession contre charges d’intérêt avec l’opérateur désigné.  

 

Contrainte particulière du foncier : L’ouverture à l’urbanisation de ce secteur est soumise à la révision du Plan de prévention des risques incendies de forêts (PPRIF). Ce site est actuellement en zone rouge, une démarche a été initiée auprès des services de l’Etat pour son déclassement en zone bleue.

 

Forme juridique que devra revêtir le soumissionnaire : personne physique ou morale.

 

Organisation de la consultation : La consultation se réalisera en deux temps : une première sélection sera effectuée sur la base des références des candidats, à l’issue de cette première phase, les opérateurs retenus seront informés par courrier et invités à remettre leur offre sous trois semaines. 

La présente consultation doit permettre la conclusion d’un protocole d’études intégrant une clause d’exclusivité pour la future cession.

 

Lieu de retrait du dossier de la consultation : Le dossier est composé d’un cahier des charges/règlement de la consultation. Il est à retirer à l’adresse suivante : Mairie de Saint-Raphaël – Service Urbanisme - Place Sadi Carnot –BP 80160-  83701 – SAINT-RAPHAEL CEDEX. Ce dossier peut être envoyé sur demande du candidat, par courrier (à cet effet ce dernier devra fournir une enveloppe à son adresse affranchie à 3€) ou par courriel.

 

Date limite de réception des offres de la première phase : 12 juin 2019 à 16h00

 

Dépôt du dossier : Le dossier est constitué et déposé sous la seule responsabilité du candidat. Si un complément de dossier est demandé par la Commune, cette demande ne constitue pas une présomption d’acceptation de l’offre. Ces pièces devront être insérées dans une enveloppe cachetée portant la mention suivante : « nom du candidat – cession de charges foncières OAP du Petit Défends » qui sera adressée à : Mairie de Saint-Raphaël- Place Sadi Carnot –BP 80160-  83701 – SAINT-RAPHAEL CEDEX». Les offres devront être rédigées en français, les prix libellés en euros.

 

Tous renseignements peuvent être obtenus auprès de la Mairie de SAINT-RAPHAEL – Service Urbanisme et Développement Durable – Place Carnot – 83700 – SAINT-RAPHAEL. Tél. 04.94.82.15.35 - Adresse courriel : a.faure@ville-saintraphael.fr