Livret de famille

A compter du 1er juillet 2006, date d’entrée en vigueur de la réforme sur la filiation, il n’existe plus qu’un modèle unique de livret de famille, que les parents soient ou non mariés. Les anciens livrets établis avant cette date demeurent valables.

 

Il est remis systématiquement :

  • Aux époux lors de la célébration du mariage
  • Aux parents ou à celui d’entre eux à l’égard duquel la filiation est établie, lors de la déclaration de naissance du premier enfant

Il est constitué par la réunion des extraits des actes suivants :

  • Acte de mariage
  • Acte de naissance du ou des parents à l’égard desquels la filiation est établie
  • Acte de naissance de ou des enfants
  • Acte de décès des époux ou parents, et des enfants décédés avant leur majorité.

Délivrance d’un second livret :

Un second livret peut être délivré au parent ou conjoint qui n’est pas détenteur du premier livret. En cas de séparation ou de divorce, la production d’un justificatif est exigé (jugement ou ordonnance).

Vous pouvez en faire la demande au service Etat Civil ou dans l’un de nos Bureaux Municipaux à la condition d’être domicilié(e) à Saint Raphaël :

  • Remplir l’imprimé de demande (à télécharger en Pdf  demande_livret_famille.pdf) selon votre cas qui doit être signé par le ou les demandeurs
  • Présenter la déclaration de perte ou de vol
  • Présenter le jugement de divorce ou la décision de séparation le cas échéant.

Cette démarche peut être relativement longue puisque le livret sera envoyé aux différentes mairies détentrices des actes et, en cas d’actes établis à l’étranger concernant des ressortissants français, au Service Central d’Etat Civil à Nantes afin d’être complété.

 

Il appartient aux titulaires du livret de famille de faire procéder à sa mise à jour sans délai.

L’usage d’un livret incomplet ou inexact en raison de changements intervenus dans l’état des personnes considérées est passible des sanctions pénales prévues à l’article 645-8 du Code pénal.

La falsification ou l’usage frauduleux d’un livret de famille justifie la confiscation du livret et expose son auteur aux poursuites pénales relatives au faux et usage de faux (art.441-2 du Code pénal) sans exclure celle d’escroquerie (art.313-1 et 313-2 du Code pénal)

A compter du 1er juillet 2006, date d’entrée en vigueur de la réforme sur la filiation, il n’existe plus qu’un modèle unique de livret de famille, que les parents soient ou non mariés. Les anciens livrets établis avant cette date demeurent valables.

 

Il est remis systématiquement :

  • Aux époux lors de la célébration du mariage
  • Aux parents ou à celui d’entre eux à l’égard duquel la filiation est établie, lors de la déclaration de naissance du premier enfant

Il est constitué par la réunion des extraits des actes suivants :

  • Acte de mariage
  • Acte de naissance du ou des parents à l’égard desquels la filiation est établie
  • Acte de naissance de ou des enfants
  • Acte de décès des époux ou parents, et des enfants décédés avant leur majorité.

Délivrance d’un second livret :

Un second livret peut être délivré au parent ou conjoint qui n’est pas détenteur du premier livret. En cas de séparation ou de divorce, la production d’un justificatif est exigé (jugement ou ordonnance).

Vous pouvez en faire la demande au service Etat Civil ou dans l’un de nos Bureaux Municipaux à la condition d’être domicilié(e) à Saint Raphaël :

  • Remplir l’imprimé de demande à télécharger en Pdf  en bas de la page selon votre cas qui doit être signé par le ou les demandeurs
  • Présenter la déclaration de perte ou de vol
  • Présenter le jugement de divorce ou la décision de séparation le cas échéant.

Cette démarche peut être relativement longue puisque le livret sera envoyé aux différentes mairies détentrices des actes et, en cas d’actes établis à l’étranger concernant des ressortissants français, au Service Central d’Etat Civil à Nantes afin d’être complété.

 

Il appartient aux titulaires du livret de famille de faire procéder à sa mise à jour sans délai.

L’usage d’un livret incomplet ou inexact en raison de changements intervenus dans l’état des personnes considérées est passible des sanctions pénales prévues à l’article 645-8 du Code pénal.

La falsification ou l’usage frauduleux d’un livret de famille justifie la confiscation du livret et expose son auteur aux poursuites pénales relatives au faux et usage de faux (art.441-2 du Code pénal) sans exclure celle d’escroquerie (art.313-1 et 313-2 du Code pénal)