Délivrance des procurations

  • Commissariat de Saint-Raphaël ouvert de 8 h 30 à 11 h 30 et de 14 h 00 à 17 h 00 - Rue Amiral Baux - Tel : 04 94 52 41 00.
  • Commissariat de Fréjus ouvert de 8 h 30 à 11 h 30 et de 14 h 30 à 17 h 00 - Rue de Triberg - Tel : 04 94 51 90 00.
  • Au Tribunal d’Instance de Fréjus ouvert de 13 h 30 à 16 h 00- 268 Rue Jean Jaurès - Tel : 04 94 44 54 10.

Le mandant (personne qui donne procuration) doit se munir de sa pièce d'identité originale ainsi que d'une photocopie et indiquer les nom, prénom, date de naissance et adresse du mandataire.


LE MANDANT ET LE MANDATAIRE DOIVENT ETRE INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA MEME COMMUNE.

Chaque mandataire ne peut disposer que d'une procuration


Pour les personnes handicapées ne pouvant se déplacer : 


En cas de maladie ou d’infirmités graves, la demande de déplacement à domicile doit être formulée par écrit auprès du commissariat de police * et être accompagnée d’un certificat médical justifiant que l’électeur est dans l’impossibilité de se déplacer le ou les jours du scrutin. (ex : valable jusqu’au 27 mai 2019)
*Commissariat de Police BP 90101 – 83608 FREJUS CEDEX


Veuillez indiquer votre adresse complète ainsi que votre numéro de téléphone afin d’être contacté.
 

Le mandant (personne qui donne procuration) doit présenter obligatoirement sa carte nationale d’identité 

  • Elle doit choisir un mandataire (personne qui reçoit la procuration) inscrit sur la liste électorale de la même commune, mais pas nécessairement dans le même bureau de vote.
  • Indiquer les renseignements suivants : Nom, prénom, date de naissance, adresse du mandataire
  • S’assurer que le mandataire ne dispose d’aucune procuration.

 

Il est possible de télécharger le cerfa 14952*01  de le remplir en ligne et de l’imprimer sur 2 feuilles différentes ou de l’imprimer sur 2 feuilles différentes et le compléter de manière manuscrite parfaitement lisible, sans aucune erreur ni rature.

 

Ce formulaire ne doit être ni signé ni daté par le mandant et ne doit porter aucune indication de lieu.

Le mandant doit se rendre au commissariat ou au tribunal d’Instance de son lieu de résidence ou de travail pour faire valider sa procuration qu’il signera alors.