Taxes locales

 

Service urbanisme
Taxes locales et d'urbanisme
 
Place Sadi Carnot - BP 80160 - 83701 Saint-Raphaël Cedex
Tél : 04 94 82 15 80
Heures d'ouverture des bureaux au 2ème étage : De 8h à 12h et de 13h30 à 17h du lundi au jeudi et le vendredi de 8h à 12h et de 13h30 à 16h30.
 
 
 
Taxes d'urbanisme
 

Depuis le 1er mars 2012, la Taxe d’Aménagement s’est substituée à la Taxe Locale d’Equipement (T.L.E.), à la Taxe Départementale des Espaces Naturels Sensibles (T.D.E.N.S.) et à la Taxe Départementale du Conseil d’Architecture d’Urbanisme et de l’Environnement (T.D.C.A.U.E.).

La Commune dotée d’un Plan Local d’Urbanisme a décidé par délibération en date du 27 octobre 2011 de fixer le taux communal d’imposition à 5 %. Le Taux départemental s’élève quant à lui à 2.3 %.

Sont exonérés de la Taxe d’Aménagement :

- Les locaux d’habitation et d’hébergement sociaux qui bénéficient du taux réduit TVA hors PLA.I
- Les locaux d’habitation et d’hébergement bénéficiant d’un Prêt Locatif Aidé d’Intégration (PLA .I)
- Les exploitations et coopératives agricoles
- Les aménagements prescrits par un plan de prévention des risques naturels prévisibles
- La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L 111-3 du Code de l’urbanisme
- Les constructions dont la surface est inférieure ou égale à 5 m²

CALCUL DES DIFFERENTES SURFACES
Calcul de la surface taxable pour la taxe d'aménagement
Calcul de la surface de plancher pour une maison individuelle
Calcul de la surface de plancher pour un immeuble collectif à usage d'habitation
Somme des surfaces de chaque niveau, closes et couvertes, calculée au nu intérieur des façades
Somme des surfaces de chaque niveau, closes et couvertes, calculée au nu intérieur des façades Somme des surfaces de chaque niveau, closes et couvertes, calculée au nu intérieur des façades
Les surfaces de plancher sous une hauteur de plafond inférieur ou égale à 1,80 mètre
Les surfaces de plancher sous une hauteur de plafond inférieur ou égale à 1,80 mètre Les surfaces de plancher sous une hauteur de plafond inférieur ou égale à 1,80 mètre
Les surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur
Les surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur Les surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur
Les vides et des trémis afférentes aux escaliers et ascenseurs
Les vides et des trémis afférentes aux escaliers et ascenseurs Les vides et des trémis afférentes aux escaliers et ascenseurs
Ces surfaces sont taxables
Les surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manoeuvres Les surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manoeuvres
 
Les surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial. Les surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial.
 
Ces surfaces sont taxables
Les surface de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L.231-1 du code de la construction et de l'habitation y compris les locaux de stockage des déchets
 
 
Les surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont désservis uniquement par une partie commune
 
 
Une surface égale à 10% des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont désservis par des parties communes intérieures.
 
 
Ces surfaces sont taxables
 
 
TAUX COMMUNAL
     
Secteur 1
5.00 %
 
 
Taux départemental
2.30 %
 
 
Taux régional
0.00 %
 
 
Etes-vous en Ile de France
non
 
 
 
 
 
 
Valeur forfaitaire de la taxter d'aménagement
Province
Ile de France
Unité de référence

Construction :

 
 
 
Régime général
693 euros
785 euros
m2

Locaux à usage d'habitation principale et leurs annexes : Les premiers 100 m2

346 euros
392 euros
m2
- Locaux à usage industriel et leurs annexes
- Locaux à usage artisanal et leurs annexes
- Entrepôts et hangars faisant l'objet d'une exploitation commerciale
346 euros
392 euros
m2
 
 
 
 
Tentes, caravanes, résidences mobiles de loisirs
3000 euros
3000 euros
Unité(s)
HLL
10 000 euros
 
10 000 euros
Unité(s)
Piscines
200 euros
200 euros
m2
Panneaux photovoltaïques
10 euros
10 euros
m2
Eoliennes > 12 m
3000 euros
3000 euros
Unité(s)
Emplacements de stationnements (non-compris dans la construction)
5000 euros
5000 euros
m2
 
 
La Participation pour dépassement du Plafond Légal de Densité
 
  • Le Plafond Légal de densité (P.L.D.) exprime le rapport entre la surface de plancher hors net de la construction et la surface du terrain sur laquelle cette construction doit être implantée.
  • Le Conseil Municipal a instauré le P.L.D. et fixé sa limite à 2
  • Au-delà du plafond, le bénéficiaire de l’autorisation de construire doit s’acquitter de la participation pour dépassement du Plafond Légal de Densité correspondant à la valeur du terrain dont l’acquisition serait nécessaire pour que la densité de construction n’excède pas ce plafond.
  • Le fait générateur de ce versement est l’attribution du permis de construire.
     
 
A compter du 1er juillet 2012 : Participation pour l'assainissement collectif
 
 
 
TARIFS
- Villas individuelles
Somme fixe de 110 euros + 220 euros/tranche de 20 m2 de plancher SHON
- Immeubles collectifs
Somme fixe de 110 euros + 220 euros/tranche de 20 m2 de plancher SHON
- Hôtels
Somme fixe de 110 euros + 400 euros/tranche de 15 m2 de plancher SHON
- Restaurants
Somme forfaitaire de 4000 euros
- Bars
Somme forfaitaire de 3500 euros
- Campings
200 euros par campeurs autorisé ou 340 euros par emplacement (chiffre arrêté préfectoral)
- Surfaces artisanales, commerciales, industrielles, bureaux
211 euros par tranche de 80 m2 de plancher SHON de construction, avec un minimum de 211 euros

 

Sont exonérées :
- les constructions de logements sociaux intervenants dans le cadre de programme locatifs aidés
- les SEM pour leurs constructions locatives sociales
- les constructions comprises dans des périmètres prévoyant déjà le versement de participations destinées à financer l’assainissement en tant qu’équipement public
- les constructions non desservies par le réseau collectif d’assainissement et pourvues d’une fosse septique.

 
 
Impôts 2012
 
 
 
COMMUNE
 
INTERCOMMUNALITE
- Taxe d'Habitation
11.97 %
8.3 %
- Taxe Foncière proprités bâties
17.30 %
1.47 %
- Taxe Foncière propriétés non-bâties
31.73 %
4.27 %
- Taxe d'enlèvement des ordures ménagères
 
10.14 %
- Cotisation foncière des entreprises
 
 
25.42 %
 

 

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