Application du droit des sols

La réforme du Code de l'Urbanisme

 
 
La dernière réforme de l’urbanisme entrée en vigueur le 1er mars 2012 substitue à la surface hors œuvre brute (SHOB) et à la surface hors œuvre nette (SHON) la notion unique de surface de plancher et modifie le seuil du recours à l’architecte :

- Remplacement de la SHOB et de la SHON par la surface de plancher (nouvel article R.112-2 du code de l’urbanisme).
- Redéfinition de l’emprise au sol (article R.420-1 du code de l’urbanisme)  permettant d’une part de déterminer le champ d’application des autorisations d’urbanisme et d’autre part, le seuil du recours obligatoire à l’architecte.

Lien internet : www.service-public.fr

Recours à l’architecte obligatoire :
A compter du 8 mai 2012 c’est l’emprise au sol et la surface de plancher qui doivent être prises en compte dans le calcul du seuil du recours obligatoire à l’architecte (au-delà de 170m²) pour les permis de construire déposés par les particuliers.

Les certificats d'urbanisme
 

Il existe deux types de Certificats d’Urbanisme d’une durée de validité portée à 18 mois.

  1. Certificat d’urbanisme d’information

Il permet, en l’absence de projet précis, de connaître les règles d’urbanisme applicables au terrain et renseigne sur :
Les dispositions d’urbanisme (par exemple les règles d’un PLU),
L’existence des servitudes d’utilité publique,
La liste des taxes et contributions applicables pour un terrain donné.
Ce certificat n’indique pas si le terrain est constructible ou non.

  1. Certificat d’urbanisme opérationnel

Il indique, au-delà des informations données par le certificat d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet et donne l’état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain (voies et réseaux).

 
Quel formulaire utiliser pour être autorisé à réaliser un projet de permis ?
 
 

En fonction de la nature, de l’importance et de la localisation du projet, la demande ou la déclaration doivent être établies sur le formulaire correspondant.

- le formulaire de demande de permis de construire pour une maison individuelle (PCMI) doit être utilisé pour les projets de construction d’une maison individuelle d’habitation et de ses annexes ou pour tous travaux sur une maison individuelle existante. Si votre projet nécessite d’effectuer des démolitions soumises à permis de démolir, la demande peut être faite avec ce formulaire.
 - le formulaire de demande de permis d’aménager et de construire doit être utilisé pour tous types de travaux ou d’aménagement tels que les lotissements, les parcs résidentiels et de loisirs, les campings ou les immeubles collectifs. Si le projet comprend des aménagements, des constructions et des démolitions, un seul formulaire de permis est requis.

 
Qui est habilité à déposer une demande ?
 

Vous pouvez déposer une demande d’autorisation au titre de l’urbanisme si vous déclarez que vous êtes dans l’une des quatre situations suivantes (en cas de demande formulée dans une copropriété, vous devez détenir l’accord de l’assemblée générale des copropriétaires préalablement au dépôt de votre dossier)  :
- vous êtes propriétaire du terrain ou mandataire du ou des propriétaires,
- vous avez l’autorisation du ou des propriétaires,
- vous êtes co-indivisaire du terrain en indivision ou son mandataire,
- vous avez qualité pour bénéficier de l’expropriation du terrain pour cause d’utilité publique.

 
Qu’est ce que le changement de destination ?  
 

Le code de l’urbanisme définit neuf grandes destinations possibles pour une surface existante (article R.123-9 du code de l’urbanisme: l’habitation, l’hébergement hôtelier, les bureaux, le commerce, l’artisanat, l’industrie, l’exploitation agricole ou forestière, la fonction d’entrepôt, les constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.
Changer la destination consiste à passer de l’une à l’autre. (Exemple: transformer une habitation en commerce…)
Les changements de destination sont soumis à permis de construire lorsqu’ils sont réalisés avec travaux modifiant les structures porteuses de la construction ou la façade.
Dans les autres cas, les changements de destination sont soumis à déclaration préalable.

 
Comment constituer le dossier de demande ? 
 

Vous pouvez télécharger les formulaires de déclaration, de permis et leurs bordereaux de remise sur le site :
    http://www.developpement-durable.gouv.fr
L’instruction du dossier ne pourra débuter, en cas d’oubli de pièces ou de défaut de production d’informations nécessaires à l’examen de la demande.

 
Combien d’exemplaires faut-il fournir ?  
 

- 4 exemplaires complets pour la demande de permis de construire
- 3 exemplaires complets pour la déclaration préalable
Attention : Lorsque le projet nécessite la consultation de services extérieurs, des pièces complémentaires peuvent vous être demandées et le délai d’instruction est prorogé. Exemple : projet situé dans un secteur sauvegardé soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France.

 
Où déposer la demande ou la déclaration ?  
 

La demande ou déclaration doit être adressée par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposée à la Mairie de la commune où se situe le terrain. Le récépissé qui sera remis précisera les délais d’instruction.
Si le projet nécessite une modification du délai d’instruction, le pétitionnaire est informé dans le mois qui suit le dépôt de la demande en mairie.

 
Quand sera donnée la réponse ?  
 

A compter de la réception du dossier complet, les délais d’instruction de droit commun sont de :
- 3 mois pour les demandes de permis de construire ou d’aménager,
- 2 mois pour les demandes de permis de construire une maison individuelle et pour les demandes de permis de démolir,
- 1 mois pour les déclarations préalables.

 
Quelles sont les formalités à accomplir après avoir obtenu un permis ou une déclaration préalable ? 
 

Dès la notification de la décision favorable, le titulaire de l’autorisation doit effectuer un affichage sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres. Le panneau devra être installé, sur le terrain concerné, de façon à ce que les renseignements qu’il contient soient lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant toute la durée du chantier.
Avant le commencement des travaux, il y a lieu d’adresser une déclaration d’ouverture de chantier en 3 exemplaires au maire de la commune.

 
Quelles sont formalités à accomplir une fois les travaux terminés ?  
 

Lorsque les travaux sont terminés, le bénéficiaire du permis de construire ou d’aménager ou de la déclaration préalable, adresse une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux par pli recommandé avec demande d’avis de réception au maire de la commune ou la dépose contre décharge à la mairie.

Le service de l’urbanisme est à votre disposition pour donner toutes informations complémentaires.

 

 

 
Service urbanisme
Application du droit des sols
Place Sadi Carnot - BP 80160 - 83701 Saint-Raphaël cedex
Tél : 04 94 82 15 29
Heures d'ouverture des bureaux au 2ème étage : De 8h à 12h et de 13h30 à 17h du lundi au jeudi et le vendredi de 8h à 12h et de 13h30 à 16h30.

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