Affaires foncières

Service urbanisme
Affaires foncières
 
Place Sadi Carnot - BP 80160 - 83701 Saint-Raphaël Cedex
Tél : 04 94 82 15 72 ou 04 94 82 15 73
Heures d'ouverture des bureaux au 2ème étage : De 8h à 12h et de 13h30 à 17h du lundi au jeudi et le vendredi de 8h à 12h et de 13h30 à 16h30. 
 

Déclaration d'Intention d'Aliéner (D.I.A.) - Tél : 04 94 82 15 29

 

Sur toutes les zones urbaines et dans les ZAC et lotissements de plus de 5 ans, la Commune possède un droit de préemption urbain renforcé.
Quelles mutations ? --Toutes les aliénations volontaires à titre onéreux.
La D.I.A. doit être adressée en 4 exemplaires à la Mairie en RAR, ou déposée contre décharge.
Délai de réponse : 2 mois.

 

Les Déclarations relatives au droit de Préemption Urbain pour le commerce de proximité

 

Par délibération en date du 2

4 novembre 2008, le Conseil Municipal a :

  • Approuvé le principe de la mise en place du droit de préemption urbain pour le commerce de proximité conformément au décret n° 2007-1827 du 26 décembre 2007 codifié aux articles R.214-1 à R.214-16 du code de l’urbanisme ;
  • Approuvé le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité ;
  • Autorisé Monsieur LE MAIRE, conformément au 21° de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, à exercer le droit de préemption urbain pour le commerce de proximité, par délégation au nom de la commune, pendant toute la durée de son mandat.

Ce droit de préemption pourra s’e

xercer lors de l’aliénation à titre onéreux de fonds de commerce, de fonds artisanaux ou de baux commerciaux inclus dans le périmètre de sauvegarde du commerce de proximité délimité, conformément à l’article L.211-4 du Code de l’Urbanisme.

La déclaration d’intention de cession d’un fonds de commerce, d’un fonds artisanal ou d’un bail commercial doit être adressée par pli R.A.R. à la commune en 4 exemplaires (ou déposée contre décharge), selon le formulaire officiel Cerfa n°13644*01, disponible sur le site du Ministère de l’Ecologie, du développement et de l’aménagement durables : http://www.developpement-durable.gouv.fr

 

 

Certificat de propriété (matrice cadastrale) - Tél : 04.94.82.15.31

 

Le demandeur doit se présenter avec sa pièce d’identité ou, le cas échéant, avec la pièce d’identité et un mandat du propriétaire du bien.

 

Programme d’accession à la propriété

 

En partenariat avec la Société ICADE CAPRI, programme d’acquisition d’appartements en résidence principale pour les actifs.

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