Aide Légale

Les prestations d’Aide Sociale Légale sont des aides en nature ou en espèces destinées à compenser certains des déséquilibres financiers dus à la maladie, à la vieillesse ou au handicap.

Les conditions d’attribution d’une prestation d’aide sociale résultent de dispositions législatives ou réglementaires. Celles relevant de la compétence du département résultent des dispositions du règlement départemental d’Aide Sociale et d'Action Sociale adoptées par le Conseil Général le 9 novembre 2009.

Le Centre Communal d’Action Sociale est, par le Code de l’Action Sociale et des Familles chargé de :

- Constituer le dossier de demande. Il joue un rôle de conseil auprès du demandeur.

- Réunir les pièces justificatives inhérentes aux aides sollicitées. Une enquête sociale peut s'avérer nécessaire avec notamment une visite au domicile pour la recherche des pièces.
- Donner un avis qui accompagne le dossier (dans certains cas)
- Constituer et tenir à jour un fichier des personnes bénéficiaires d’une prestation d’aide sociale résidant sur la commune.

Dès lors que le dossier est complet, il est transmis au représentant de l’état ou au président du Conseil Général pour instruction et décision. Le Centre Communal d’Action Sociale ne peut se prononcer ni sur le bien-fondé de la demande, ni refuser de constituer un dossier.

 

Les différentes aides :

Aides au personnes âgées

- L'Aide Personnalisée à l'Autonomie
- L’aide ménagère à domicile
- Portage de repas à domicile
- Le placement en Maison de retraite
- Le placement en Foyer-Logement
- Le placement familial.

 

Aides aux personnes handicapées (adultes)

- La prestation de compensation
- L’Allocation Compensatrice Tierce Personne (A.C.T.P) qui continue à exister pour les personnes en bénéficiant avant l'application de la loi du 11 février 2005
- L’Allocation Compensatrice pour frais supplémentaires
- L’aide Ménagère
- Portage de repas à domicile
- Le placement des personnes handicapées.

Du fait que l’aide sociale est une aide subsidiaire et revêt un caractère d’avance, certaines demandes conduisent obligatoirement l’administration à procéder à des enquêtes sur les débiteurs d’aliments (obligés alimentaires) ou à exercer des recours ( sur succession, à l’encontre du donataire, prise d’hypothèque,….).

Pour plus de renseignements, n’hésitez pas à contacter le service d’aide légale au 04 94 19 51 28.

 

Il est à noter que la loi du 11 février 2005 pour "l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées", prévoit la création dans chaque département d'une Maison Départementale des Personnes Handicapées (M.D.P.H). Ce guichet unique apporte à toute personne en situation de handicap, accueil, information et conseil dont elle pourrait avoir besoin.

Une commission unique, la Commission Départementale de l'Autonomie (C.D.A.P.H) est constituée au sein de la Maison Départementale et prend les décisions relatives aux droits des personnes handicapées, notament, en matière d'attribution de prestation et d'orientation.

MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES
Var Matin Technologie
Route de la Seyne
83190 Ollioules
Tél : 0 810 830 083 (numéro vert)

 

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