Débits de boissons

 

Licences III * et IV débits de boissons à consommer sur place

Petite et grande restauration

Petite et grande licence à emporter.

 

Toute personne qui veut exploiter un débit de boissons à consommer sur place par mutation (changement de propriétaire et/ou d’exploitant ) ou translation (changement de lieu dans la même commune) ou transfert (changement de ville) est tenue d'en faire la déclaration au moins 15 jours à l’avance, au service Commerce & Artisanat, chargé des licences .

 

Liste des pièces à fournir pour obtenir le récépissé de déclaration :

  • photocopie carte d’identité ou passeport  en cours de validité,
  • photocopie acte de vente ou attestation notariale si propriétaire des murs,
  • photocopie bail de location si locataire des murs,
  • photocopie acte de vente ou attestation notariale si propriétaire du fonds,
  • photocopie bail de location si locataire du fonds,
  • si société, photocopie statuts avec mention du nom du gérant,
  • extrait K-bis daté de moins de trois mois,
  • photocopie acte de cession de la licence, ou bail de location de la licence,
  • photocopie dernier récépissé de déclaration en date, à réclamer au prédécesseur,
  • procuration + photocopie copie carte d’identité du mandataire pour les formalités effectuées en lieu et place du titulaire,
  • permis d’exploitation obligatoire pour les licences de boissons III et IV, petite et grande restauration (liste des organismes ayant obtenu l’agrément du Ministère de l’Intérieur pour dispenser cette formation disponible dans notre service).

 

 RAPPEL : Les débits de boissons sans alcool ne nécessitent pas de démarches en Mairie.

* Depuis le 1er janvier 2016, les licences II et III ont fusionné.

 

Débits de boissons temporaires

 
Les demandes d'autorisation doivent être envoyées à l'attention de :

Mairie de SAINT-RAPHAËL
Service Commerce et Artisanat 
BP 80160 - 83701 SAINT-RAPHAEL CEDEX
Tél : 04 94 52 62 30 - Fax : 04 94 52 62 39

Législation en vigueur : Code de la Santé Publique.

 

Associations et structures juridiques: 

Télécharger formulaire d’autorisation (Pdf)

 

Associations sportives:

 Télécharger formulaire d’autorisation (Pdf)

 

Dérogation fermeture tardive

 

Au moins 1 mois avant la date souhaitée, transmettre une demande écrite de l’exploitant de l'établissement à l'attention de :

  

1- Pour les dérogations saisonnières

Mairie de SAINT-RAPHAËL
Service Commerce et Artisanat
BP 80160 - 83701 SAINT-RAPHAEL CEDEX

 

2- Pour les dérogations annuelles et au-delà de 3h du matin

Sous-Préfecture du Var- Sécurité intérieure

Débits de Boissons- BP 275

83007 DRAGUIGNAN Cedex.

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