Emploi des caméras individuelles par les policiers municipaux

 INFORMATION GENERALE DU PUBLIC SUR

L’EMPLOI DES CAMERAS INDIVIDUELLES PAR LES POLICIERS MUNICIPAUX

 

 

1-       Cadre juridique

 

 

La loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 dans son article 114 et le décret n°2016-1861 du 23 décembre 2016 réglementent l’usage des caméras individuelles pour les policiers municipaux.

 

Dans ce cadre,  la ville de Saint-Raphaël a souhaité équiper le service de la police Municipale de 25 caméras-piétons.

 

Suite aux démarches auprès des services de la préfecture du Var et de la CNIL, les autorisations nécessaires ont été accordées et se traduisent  par :

 

  • Un arrêté préfectoral n° 2017-02 daté du 29 mars 2017
  • Une déclaration de conformité CNIL n° 2026922 v 0 datée du 19 janvier 2017

 

2-       Conditions d’utilisation

 

  • Les caméras sont portées de façon apparente par les agents de police municipale  et un signal visuel spécifique indique si la caméra enregistre.
  • Sauf si les circonstances y font obstacle, les personnes filmées sont informées du déclenchement de l’enregistrement.
  • Le droit d’opposition prévu à l’article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ne s’applique pas sur ces matériels
  • La consultation et l’extraction éventuelle d’images ne peut être effectuée que par des personnes dûment autorisées.

 

 

3-       Conservation et visualisation des images enregistrées

 

Les images enregistrées sont conservées pendant une durée de 6 mois à compter du jour d’enregistrement sauf en cas de besoins lors de procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire.

 

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