Avis de publicité : cession de gré a gré d’un bien immobilier de la commune

Mercredi, 31 octobre, 2018 - 14:30

AVIS DE PUBLICITE

CESSION DE GRÉ A GRÉ D’UN BIEN IMMOBILIER DE LA COMMUNE DE SAINT-RAPHAEL

ANCIEN BUREAU MUNICIPAL DU TRAYAS et JARDIN  ATTENANT

 

 

Identification de la personne publique qui passe l’offre : Commune de SAINT-RAPHAEL, représentée par M. Le Maire.

 

Présentation générale du bien à vendre :

La Commune de Saint-Raphaël est propriétaire des biens cadastrés section BO numéro 61 et section BO numéro 378 situés 68 rue Georges Hechter, quartier du Trayas. Il s’agit d’un ancien bureau municipal et bureau de poste avec jardin attenant. Cette bâtisse est ancienne mais en bon état et a été édifiée sur une colline lui permettant ainsi de bénéficier d’une jolie vue mer. La propriété est située dans un quartier résidentiel à habitat individuel et est élevée d’un simple rez-de chaussée. La superficie du bâtiment est de 113,23m².

 

Contenance du bien :

BO numéro 61 pour une contenance de : 09a27ca
BO numéro 378 pour une contenance de : 02a56ca
Soit une contenance totale de :  11a83ca

 

 

 

Situation du bien :

La propriété se trouve à environ vingt-cinq km du centre-ville de Saint-Raphaël et à une quinzaine de kilomètres du centre de Mandelieu-La Napoule et à une vingtaine de kilomètres de Cannes.

 

Situation d’occupation :

Le bien est cédé libre de toute occupation.

 

Renseignements d’Urbanisme :

Au Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur (approuvé le 13/06/2005), les parcelles sont classées en zone UD. Pour cette zone, l’emprise au sol est de 20%, la hauteur des constructions est limitée à 7mètres à l’égout du toit et les distances de constructions par rapport aux limites séparatives et à l’alignement des voies sont de 6 mètres minimum.

Au Plan de Prévention des Risques d’Incendies de Forêt (PPRIF), le terrain est classé en zone B0 – risque assez fort en attente d’équipements de protection. Actuellement, cette zone ne permet pas d’effectuer des extensions. Cependant, des travaux effectués par la Commune sont en cours (ajout de poteaux défense incendie). Une fois les travaux achevés, après vérification et contrôle par les autorités compétentes, une procédure de déclassement au PPRIF pourra être déclenchée permettant à la parcelle de devenir constructible (Zone UDa dans le prochain PLU révisé). L’emprise au sol serait de 20% maximum soit 236.60m². La hauteur et les distances des constructions resteraient identiques à la zone UD, détaillée ci-dessus.

 

Mise à Prix :

Une évaluation du bien a été effectuée par un expert Foncier, agréé par le Conseil National de l’Expertise Foncière, Agricole et Forestière et Expert en estimations Immobilières. Le prix minimum attendu est de 600 000€ mais les propositions inférieures ne seront pas systématiquement rejetées si ces-dernières paraissent suffisamment motivées. 

 

Offre d’acquérir :

L’offre est faite au moyen d’une lettre formulée en Français et précisant le prix net vendeur en Euro, adressée contre récépissé ou si la proposition a été adressée par voie postale, par pli recommandé avec accusé de réception. Le pli devra être cacheté sous double enveloppe et devra comporter la mention : « Offre d’acquisition suite à la vente d’un bien Communal Quartier du Trayas »

 

Données relatives au projet du candidat :

Le candidat devra préciser ses coordonnées complètes, les conditions éventuelles mises à l’acquisition, les modalités de financement de l’opération et le calendrier prévisionnel d’acquisition.

 

Organisation de la Consultation :

Les candidats intéressés sont priés de contacter rapidement le service foncier de la Commune au 04.94.83.15.72/37. Il sera alors programmé une visite du bien.

 

Date limite de réception des offres : 27 novembre 2018 à 16 heures.

Les plis qui parviendraient après la date et l’heure fixée ci-dessus ou sous enveloppe non cachetée ne seront pas retenus.

 

Délai de validité des offres formulée :

Les candidats sont invités à leurs frais exclusifs à procéder ou à faire procéder par leur conseil aux vérifications et audits d’ordre technique, administratif, juridique, qu’ils jugeraient nécessaires pour faire une offre d’acquisition. L’offre restera valable jusqu’à la décision de vendre par la Commune.

 

Choix des candidats :

Les offres seront examinées selon les critères suivants : le prix proposé, les garanties financières du candidat, les conditions suspensives éventuelles au  bénéfice du candidat ou l’absence totale de conditions suspensives et la date d’acquisition prévisionnelle. La Commune se réserve le droit d’interrompre ou d’annuler le processus de vente à tout moment et se réserve le droit de ne pas donner suite aux offres reçues, sans que le candidat puisse demander en contrepartie une quelconque indemnisation. La commune n’aura pas à justifier sa décision, étant observé qu’elle est juridiquement autorisée à vendre de gré à gré.

 

Adresse de transmission des offres : Mairie de SAINT-RAPHAEL - Service Urbanisme –Affaires foncières -  Place Sadi Carnot –BP 80160-  83701 – SAINT-RAPHAEL CEDEX.

 

Renseignements :

Pour tous autres renseignements, le service foncier de la Commune est à votre disposition au 04.94.82.15.72 ou 37

Adresse courriel : urbanisme@ville-saintraphael.fr

 

 

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