Pacs : enregistrez-vous en mairie !

Jeudi, 2 novembre, 2017 - 10:00

Mesure de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle*, l’enregistrement des Pactes civils de solidarités est transféré à l’officier de l’état civil de la mairie au 1er novembre. A Saint-Raphaël, un dossier « prêt à l’emploi » est mis à la disposition des usagers en mairie centrale ainsi que dans les bureaux municipaux de quartiers.

 

Le Pacs est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention qu’ils doivent ensuite faire enregistrer. Le dossier « prêt à l’emploi » de la Ville de Saint-Raphaël, comprend la liste des pièces à fournir, une notice explicative, une convention-type ainsi que la déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité à remplir.

 

Quelles démarches ?

 

Le dossier complet est à déposer auprès du service de l’Etat Civil pour vérification. Ce dépôt peut être réalisé de la manière suivante :

  • Soit par voie postale à : Mairie de Saint-Raphaël, service Etat Civil, place Sadi Carnot, 83700 Saint-Raphaël.
  • Soit directement au guichet du service en mairie centrale.

C’est au moment du dépôt que les futurs partenaires pourront prendre un rendez-vous afin d’enregistrer leur PACS.

 

Pour quelle prise d’effet ?

  • Pour les partenaires, à compter de la date d’enregistrement auprès de l’O.E.C.
  • Pour les tiers, à compter de sa date de publication c’est-à-dire de la date à laquelle la mention marginale a été inscrite sur les actes de naissance des partenaires ou sur le registre tenu par le Service Central de l’Etat Civil de Nantes pour les personnes étrangères et nées à l’étrangers.

 

Un récépissé revêtu de la Marianne

 

La présence des futurs partenaires est obligatoire le jour de la signature et de l’enregistrement de la convention. Les signatures « officielles » sont reçues en présence de l’Officier d’Etat Civil (O.E.C.) dans le bureau de la responsable du Service Etat Civil sur rendez-vous les mardis matins et jeudis après-midis sur une durée d’environ 30 minutes. A l’issue de l’enregistrement, l’O.E.C. remet aux partenaires pacsés leur convention de PACS originale, qui organise leur vie commune, ainsi que le récépissé d’enregistrement signé et revêtu de la Marianne.

 

L’ensemble des informations ainsi que des documents seront accessibles via le site internet de la ville de Saint-Raphaël ou directement dans les bureaux du Service Etat Civil ou les Bureaux Municipaux.

 

*Publiée au Journal Officiel du 19 novembre 2016 (article 48).

 

Photographie : Service Communication

MICRO-FOLIE SAINT-RAPHAEL

 

SAINT-RAPH.INFO

 

WEBCAMS

RECHERCHE

MAGAZINE

CONNEXION

Le site internet "ville-saintraphael.fr" est géré par la Direction de la Communication de la Ville de Saint-Raphaël.

L'animation éditoriale et les mises à jour du site sont assurées par le Webmaster du service Communication en liaison avec l'ensemble des directions de la Ville.

Ce site web est la troisième version du site de la ville réalisée par Net Invaders avec la collaboration de Grapho.

Cliquez ici pour lire les mentions légales