Etat civil : les nouvelles dispositions

Mardi, 7 mars, 2017 - 15:30

Impact de la loi de modernisation sur les missions du service état civil

 

Depuis la publication de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, les officiers d’état civil assument désormais de nouvelles compétences réparties selon leur mise en application. A effet immédiat, les déclarations de naissance sont dorénavant effectuées dans les 5 jours de l’accouchement. Dans l’attente de modification de circulaire ou de création de décret, il sera possible d’instruire un dossier pour un changement de prénom ou de nom directement au service de l’Etat Civil. Et enfin, l’ensemble de la procédure du PACS sera transféré à l’officier d’état civil du lieu de la résidence commune des futurs partenaires à compter du 1er novembre 2017.

 

 

CNI : modification de l’instruction des demandes

 

Suite à la réforme engagée par le ministère de l’Intérieur pour l’instruction des cartes nationales d’identité (CNI), la commune instruira ces demandes, à l’instar des passeports biométriques, sur les dispositifs de recueil de l’hôtel de ville ainsi que sur celui des bureaux municipauxà compter du 6 mars 2017. Dès lors, et afin de maintenir la qualité de service, des rendez-vous seront mis en place et les usagers pourront réserver un créneau pour l’instruction de leur demande de titre d’identité sécurisé soit par téléphone soit directement dans les bureaux du service Etat Civil ou auprès des agents des bureaux municipaux.

WEBCAMS

SAINT-RAPH TV

RECHERCHE

MAGAZINE

CONNEXION

Le site internet "ville-saintraphael.fr" est géré par la Direction de la Communication de la Ville de Saint-Raphaël.

L'animation éditoriale et les mises à jour du site sont assurées par le Webmaster du service Communication en liaison avec l'ensemble des directions de la Ville.

Ce site web est la troisième version du site de la ville réalisée par Net Invaders avec la collaboration de Grapho.

Cliquez ici pour lire les mentions légales