Règlementation générale : règlement de l’affichage publicitaire

REGLEMENTATION GENERALE :

 

Règlement de l'affichage publicitaire :

La Ville de Saint-Raphaël s'est dotée, depuis le 30 novembre 2006, d'un règlement de l'affichage publicitaire:

 

Ce règlement organise l'installation des PANEAUX D'AFFICHAGE, DE PRE-ENSEIGNES ET DES ENSEIGNES. 

Ce texte ne vise pas à supprimer toute publicité, qui est un facteur important du développement économique de la commune, mais à en rationaliser l'utilisation, la diffusion, pour permettre une implantation publicitaire qui ne soit pas une nuisance visuelle. Les demandes d'installation (demandes préalables) des panneaux publicitaires de pré-enseignes sont examinées par le Service Environnement Mer et Forêts. 

Toute demande d’installation, de remplacement ou de modification d’une enseigne permanente ou temporaire est soumise à autorisation de Monsieur le Maire (voir: Dossier de demande d’autorisation d’installation ou de modification d’enseignes ).

 

ENSEIGNES COMMERCIALES :

 

Quelques éléments de la législation en vigueur:

 

Les enseignes :

  • Les enseignes sont les inscriptions, formes ou images apposées sur un immeuble et relative à une activité qui s'y exerce
  • Pour toute nouvelle demande d'autorisation, une seule enseigne par façade commerciale et une seule dénomination par commerce est autorisée
  • La taille maximale autorisée est de 12 m² (en dehors des agglomérations elle est limitée à 6 m²)
  • Lorsqu’elles sont apposées sur un mur, elles ne doivent pas dépasser de la limite supérieure de ce mur
  • Lorsqu’elles sont apposées sur un toit, elles doivent être réalisées en lettre découpées
  • Elles ne doivent pas être apposées devant une fenêtre ou un balcon.

 

Les enseignes lumineuses :

Les enseignes lumineuses à intensité variable (clignotantes, intermittentes, mouvantes, défilantes …) sont interdites, (sauf services d’urgence). Seul le lettrage des nouvelles enseignes peut faire l'objet d'illumination, à l'exclusion du panneau ou caisson de fond.

Selon le décret du 1ier août 2012, les enseignes lumineuses visées par l’article R.581-59, si elles sont scellées au sol, doivent maintenant se limiter à une superficie de 6 m² ou 12 m². Si elles sont placées en façade d’un établissement, elles ne peuvent pas excéder 15% de cette façade.

 

Les enseignes temporaires :

Les enseignes temporaires liées aux réalisations immobilières sont autorisées uniquement sur l’unité foncière pour lesdites réalisations, dans la limite d’une enseigne pour une durée maximale de deux ans à partir de l’affichage du permis de construire. Leur surface unitaire est de 12 m², excepté pour le secteur d’Agay et du Dramont où elle est limitée à 8 m².

 

Les pré-enseignes :

Les pré-enseignes sont les inscriptions, formes ou images indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité déterminée.

Le nouveau règlement de publicité limite leur taille à 1,5 m. sur 1 m.

Elles sont généralement interdites en dehors des agglomérations.

 

 

Dossier de demande d’autorisation d’installation ou de modification d’enseignes  : 

 

Procédure : (Fiche dedéclaration téléchargeable)

  • Les demandeurs doivent remplir un dossier Cerfa de DEMANDE D'AUTORISATION PREALABLE de nouvelle installation de remplacement de remplacement de modification d'un dispositif ou d'un matériel supportant de la publicité, une pré enseigne ou une enseigne. 

 cerfa_14798 Demande autorisation.pdf

  • Dans les quinze jours de la réception du dossier complet, le maire fait connaître par lettre au demandeur, le numéro d'enregistrement du dossier et la date avant laquelle la décision devra lui être notifiée.
  • Il lui fait connaître par la même lettre que, si aucune décision ne lui a été notifiée avant cette date, cette lettre vaudra autorisation.
  • Le délai de notification est normalement de un mois, si l’avis de l’architecte des bâtiments de France est nécessaire, il peut varier entre deux et quatre mois (lorsque l'installation de l'enseigne est envisagée sur un immeuble classé monument historique ou inscrit sur l'inventaire supplémentaire ainsi que dans un site classé ou dans un secteur sauvegardé…)
  • Si le dossier est incomplet, le maire, dans les quinze jours de sa réception, invite le demandeur à fournir les pièces manquantes dans les conditions fixées à l'article précédent.
  • La date de réception de ces pièces par le maire se substitue à celle de la demande initiale pour le calcul du délai à l'expiration duquel le défaut de notification vaut autorisation.

 

 

 Dossier de Déclaration d’installation ou de modification d’enseignes  :

 

  • Les demandeurs doivent remplir un dossier Cerfa de DECLARATION PREALABLE de nouvelle installation de remplacement de remplacement de modification d'un dispositif ou d'un matériel supportant de la publicité, une pré enseigne ou une enseigne

 

  cerfa_14799 Déclaration.pdf

 

PANNEAUX PUBLICITAIRES :

 

Notions générales : La publicité

Les publicités sont les inscriptions, formes ou images, à l'exclusion des enseignes et pré-enseignes, destinées à informer le public ou à attirer son attention.

Le nouvel arrêté municipal limite leur taille à 12 m².

Un certain nombre de contraintes leurs sont imposées suivant la zone où elles sont implantées (voir arrêté municipal).

 

Publicité sur l’eau

Toute publicité est rigoureusement interdite sur les plans d'eau de l'ensemble de la commune.

 

Publicité sonore

Sauf dérogations exceptionnelles, elle est interdite qu'elle soit fixe ou ambulante.

 

Publicité mobile (publicité sur véhicule)

Elle est interdite sauf dérogation accordée par Monsieur le Maire.

 

 

Espaces publics d’affichage (d’opinion et de publicité aux activités à but non lucratifs) : emplacements :

L’affichage d’opinion et la publicité relative aux activités des associations sans but lucratif est interdit en dehors des emplacements réservés à cet effet.

La Commune a aménagé sur le domaine communal, les emplacements nécessaires destinés à ces types d’affichage :

  1. Boulevard Jean Moulin (devant le Casino),
  2. Place Gabriel Péri (devant le Centre Culturel),
  3. Rue Charles Goujon - Boulouris (devant la résidence "Le Vendôme"),
  4. Avenue du 8 mai 1945 (devany école de l'Aspé),
  5. Ecole du Dramont,
  6. Mairie annexe d'Agay,
  7. Rue du Bourg à Agay,
  8. Rue Georges Hector Hechter -Le Trayas (à côté de la poste).

 

Cette forme de publicité est gratuite.

 

Affichage temporaires pour une manifestation de moins de 3 jours (exemple vide grenier…) : marche à suivre :

 

Adresser un courrier sur papier libre au service Environnement en indiquant les dates de votre manifestation et en certifiant sur l’honneur enlever à la fin de la manifestation l’ensemble des panneaux que vous aurez posé.

La pose de ces panneaux devra bien entendu respecter la réglementation en vigueur (Cf. : REGLEMENTATION GENERALE)

 

SIGNALETIQUE DE PROXIMITE :

 

Comment disposer d’une latte ? :

 

Prendre contact avec la société SICOM Grand Sud : Tél : 04 42 54 01 03 

Adresse postale : SICOM Grand Sud, 3 Impasse du Plateau de la Gare - 13770 VENELLES

Courriel : agencesudest@sicom-sa.com

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